Amendement n° I-CF1163 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « Les deux taux mentionnés à la deuxième phrase du présent I sont portés respectivement à 40 % et à 10 % si les dépenses de recherche contribuent à l’un des six objectifs environnementaux fixés par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche relative aux énergies gazières : « 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à verdir le crédit d’impôt recherche (CIR). Ainsi, les activités de recherche des entreprises qui soutiennent l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne bénéficieront d’un taux majoré de 10 points de pourcentage par rapport au taux normal, à l’exception des recherches liées aux énergies gazières. Il s’agit en somme de faire du CIR, qui s’é… (extrait)