Amendement n° I-CF1172 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 273 septies D du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies E ainsi rédigé : « Art. 273 septies E. - Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire - montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. À l’échelle… (extrait)