Amendement n° I-CF1178 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « Corse » au premier alinéa de l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les mots : « ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ». II. - Le troisième alinéa est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est remplacé par la ponctuation « , » 2° Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». III. … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane, La Région Réunion et Mayotte. L’article 31 duodecies du projet de loi de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional (V… (extrait)