Le titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. - L’intitulé du titre V est complété par les mots : « et sport » ; II. - L’intitulé du chapitre II est complété par les mots :« et sportifs » ; III. - . Après l’article L. 452-37, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Taxe sur les réunions sportives « Art. L. 452-38. - Les règles relatives à la taxe sur les réunions sportives sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par … (extrait)
Cet amendement propose la création d’une taxe portant sur la vente de titres d’accès d’un montant élevé aux réunions sportives. Cet amendement part d’un constat simple : si les droits d’entrée aux réunions sportives bénéficient d’un taux de TVA réduit de 5,5 % (dont le coût pour les finances publiques est estimé à 91 millions d’euros en 2026), aucune taxe ne concerne la vente de titres d’accès aux… (extrait)