Amendement n° I-CF1191 de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Le A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ; 2° Le a et le b sont supprimés. II. - Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ; 2° À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements.