Rejeté.
L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; b) Au deuxième alinéa : - Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; - Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; c) Au dernier alinéa : - Au début de la première et de l’avant-dernière phrases, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9… (extrait)
Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP). Les ressources consacrées par l’État à cette dépense fiscale ont dépassé 7 milliards d’euros en 2025 ; et les montants inscrits au projet de loi de finances pour 2026 sont en augmentation de près de 200 millions par rapport à l’exercice précédent. Dans un rapport public de m… (extrait)