Rejeté.
I. - La section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1447 bis est abrogé ; 2° Après l’article 1449, il est inséré un article 1449 bis ainsi rédigé : « Art. 1449 bis. - Sont exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l’État dans ses établissements industriels. Il en va de même pou… (extrait)
Amendement de repli du RN. En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises. Le service industriel de l’aéronautique (SIAé), au sein du ministère des Armées, doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE… (extrait)