Rejeté.
L’article L. 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » : b) Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; c) Au 3, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 4° Au VII, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles - également appelé crédit d’impôt international (C2I) - s’applique aux dépenses de production, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France. En se référ… (extrait)