Amendement n° I-CF1221 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le i de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé : « j) Les biens immobiliers détenus par les sociétés dont les parts ou les actions sont mentionnées au premier alinéa ne font l’objet d’aucun démembrement entre nue-propriété et usufruit. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. L’existence d’un mécanisme de réserve d’usufruit profitant aux donations du Pacte Dutreil constitue le pire des deux mondes ! En plus de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise, le donateur cons… (extrait)