Amendement n° I-CF1222 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 4 bis, 18, 18 bis et 18 ter de l’article 81 sont supprimés ; 2° L’article 83 est ainsi modifié : - Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; - À la première phrase du troisième alinéa du 2°, les mots : « versements mentionnés aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « cotisations ou les primes mentionnées à l’alinéa précédent » ; 3° L’article 154 bis est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa du I est supprimé ; b)… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un terme à la retraite par capitalisation déguisée, aux frais de l’État, que constituent les PER. Les plans épargne retraite, sous leurs formes diverses, sont des dispositifs inutiles, complexes et majoritairement utilisés à des finalités d’optimisation fiscale. En plus d’être un moteur d’inégalités en permettant de se soustraire à la retraite pa… (extrait)