Amendement n° I-CF1226 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la première phrase de l’article 80 septies, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires perçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ; 2° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 156, après le mot : « sexdecies », sont insérés les mots : « et de celles versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

Le paiement effectif et régulier des pensions alimentaires constitue un enjeu majeur de justice sociale et de lutte contre la précarité des familles monoparentales. En France, près d’un quart des familles avec enfants mineurs sont des familles monoparentales, le plus souvent issues d’un divorce ou d’une séparation, et dans 82 % des cas, ces familles sont dirigées par des femmes, qui assument seule… (extrait)