Rejeté.
I. - Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 175 : Non dangereuxDe 65% à 100%2025303540Non dangereuxinférieur à 65%3038475665II. - Après le tableau de l’alinéa 175, insérer l’alinéa suivant : « Pour une combustion de combustibles solides de récupération aux fins de la production de chaleur, d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447-1 du code de l’énergie, le tarif qui s’applique est celui appliqué aux déchets non dangereux traités dans des inst… (extrait)
L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du CIBS une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire : refonte et prorogation de la TGAP, instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, aménagement de la TVA concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets. Le présent amendem… (extrait)