Amendement n° I-CF1229 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ; 2° Le 4 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « d. Lorsqu’ils en ont choisi l’option. » ; 3° Au 5, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf option contraire du contribuable, » ; … (extrait)

L'exposé des motifs

Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif, l’homme pourvoyeur de ressources et la femme au foyer, constituait la norme sociale et la référence des politiques publiques d’alors. Si des réformes ont permis d’adapter notre fiscalité à la diversification des structures… (extrait)