Amendement n° I-CF1232 de M. Nicolas Metzdorf sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé : « Art. 170 bis - Les produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française. « Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles, métallurgiques et miniers calédoniens à leur entrée en métropole. La Nouvelle-Calédonie, bien que faisant partie intégrante de la République française, demeure en dehors du territoire douanier de l’Union européenne. À ce titre, ses exportations vers la métropole sont soumis au régime des importations de pays tiers, entraîna… (extrait)