Amendement n° I-CF1245 de M. Nicolas Metzdorf sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 298 sexdecies J du code général des impôts, il est inséré un article 298 sexdecies K ainsi rédigé : « Art. 298 sexdecies K. - Les importations de biens agricoles originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire de la France continentale ou en Corse. « Sont considérés comme originaires de la Nouvelle-Calédonie les produits relevant des chapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclature combinée dont la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un régime fiscal spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les importations de produits agricoles originaires de ce territoire lorsqu’elles sont introduites en métropole. Aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie est située en dehors du territoire fiscal de la TVA et du territoire douanier de l’Union européenne. De ce fait, les produ… (extrait)