Amendement n° I-CF1247 de M. Aurélien Lopez-Liguori sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier l'article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe GAFA de 3% à 5% du chiffre d'affaires généré dans notre pays par l'activité des géants du numérique (GAFAM) L’instauration de la taxe GAFA en 2019 en France a constitué une avancée significative dans la juste imposition de ces entreprises au regard de la valeur… (extrait)