Amendement n° I-CF1251 de M. François-Xavier Ceccoli sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater WA du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater AX ainsi rédigé : « Art. 244 quater WA. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui réalisent, directement ou par l’intermédiaire d’une société foncière, des investissements de construction ou de réhabilitation d’un montant supérieur à 100 000 € hors taxes destinés exclusivement au logement de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager les entreprises des territoires à forte activité touristique à investir dans la construction ou la réhabilitation de logements destinés aux travailleurs saisonniers, afin de répondre à la pénurie de logements dans ces zones. Le dispositif, limité à un plafond national de 20 millions d’euros et conforme au régime européen des aides de minimis, constitue une m… (extrait)