Rejeté.
L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Le d est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans ».
Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier de cette exonération : le maintien de l’emploi. Aujourd’hui, en France, pendant que la moitié de la population n’hérite pas ou très peu, 0,1 % des héritiers les plus riches reçoit en moyenne 13 millions d’eur… (extrait)