Amendement n° I-CF1277 de Mme Constance de Pélichy sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 3 de la loi n° 72-657 du 16 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa : a) les mots : « ne » et « que » sont supprimés. b) la phrase est complétée par les mots : « et les aires de stationnement couvertes ou non à hauteur d’une surface forfaitaire de 11,5 mètres carrés par emplacement. ». 2° Le sixième alinéa est supprimé. 3° Au dix-huitième alinéa : a) les mots : « ou, en fonctio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux aires de stationnement des grandes surfaces. Il entend également augmenter la taxe pour les établissements les plus consommateu… (extrait)