Amendement n° I-CF1292 de M. Philippe Lottiaux sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au III de l’article 199 duovicies du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public à 50 %, contre 18 % actuellement, en maintenant le plafond annuel actuel de versements éligibles à 20 000 euros. La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Si ce patrimoine comprend les biens immeubles te… (extrait)