Rejeté.
I. - L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa du III est supprimé ; 3° À la première phrase du 2 du IV bis, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 4° La seconde phrase du 2 du IV bis est supprimée. II. - Le présent I s’applique : 1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour … (extrait)
Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure de simplification, au coût à court terme ne dépassant pas 1,5 million d’euros. Actuellement, le taux de réduction d’impôt sur le revenu dépend du degré de protection de ces zones, qui varie entre sites patrimoniaux remar… (extrait)