Rejeté.
L’article L. 453-2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est aussi due par les services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). »
La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (ou taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques - TCA-OCE ) a été instaurée en 2009, afin de financer France Télévisions après la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques à partir de 20h ; elle porte sur le montant des abonnements et autres sommes acquitt… (extrait)