Rejeté.
Après l’article L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet « Art. L. 453-84. - Dès lors qu’elles font appel à un ou plusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’aux utilisateurs finaux, les personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du règlement (UE) 2… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer un « fair share » pour taxer les fournisseurs de contenu et d’application ne participant presqu’en rien aux investissements et aux coûts d’entretien de nos infrastructures numériques alors que leurs activités est totalement dépendante de l’existence et de la qualité de l’infrastructure. Il vise plus spécifiquement les contrôleurs d’accès, tels que définis dan… (extrait)