Amendement n° I-CF1317 de Mme Véronique Riotton à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 312, insérer les huit alinéas suivants : « L’article L. 471-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 17° Les produits mis sur le marché par toute personne mentionnée à l’article L. 541-10 du code de l’environnement ». » « II. bis L’article L. 541-10-13 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « L’identifiant unique est obligatoirement mentionné sur les factures émises par le producteur, sur les conditions générales de vente, qu’elles … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude aux dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP) et à garantir une concurrence équitable entre les metteurs sur le marché pour participer aux objectifs de la prévention, du réemploi, du recyclage et de la valorisation des produits. Il rend obligatoire l’identifiant unique pour tous les producteurs, y compris étrangers, a… (extrait)