Amendement n° I-CF1318 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le e du 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un f ainsi rédigé : « L’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source, autres eaux potables et les boissons non alcoolisées contenues dans une bouteille à usage unique ; » II. - L’article 296 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) 5,5 % pour la vente de l’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source, autres eaux potables et les boissons non alcoolisées cont… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever le taux de TVA applicable sur la vente d’eau et de boissons non alcoolisées contenues dans une bouteille à usage unique, qui est aujourd’hui un taux réduit de 5,5 % jusqu’au taux normal de 20 %, hors DROM-COM. Cette mesure poursuit un double objectif. D’une part, elle incite à la réduction de la consommation de bouteilles à usage unique , qu’elles soient en pla… (extrait)