Amendement n° I-CF1322 de M. Benoît Biteau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-12 bis ainsi rédigé : « Art. - L. 255-12 bis. - I. - Il est instauré une taxe sur les matières fertilisantes mentionnées à l’article L. 255‐1 contenant de l’azote de synthèse, du phosphate ou de la potasse d’origine minière hors matières utilisables en agriculture biologique. « II. - Cette taxe est due chaque année par le responsable de la mise sur le marché de ces matières fertilisantes. « III. - El… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et de répliquer l’article L. 253-8-2 du code rural taxant le chiffre d’affaires des metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques (PPP). Cette taxe permettrait de dégager des recettes qui doivent bénéficier directement aux agriculteurs dans leur transition vers… (extrait)