Rejeté.
I. - Supprimer la ligne 9 du tableau de l’alinéa 1. II. - Substituer à l’alinéa 27 les deux alinéas suivants : « VIII. - Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé : « III bis. - Les taxes et redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts ne sont pas so… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau. Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau et au versement des recettes excédentes au budget général de l’État. Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action et d’inte… (extrait)