Amendement n° I-CF1325 de M. Charles de Courson à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services, les trois premiers tableaux sont remplacés par les quatre tableaux suivants : « BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2029 : Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Inférieures à 1030138272617443179103501392918175… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 108 grammes de CO2 émis par kilomètre dès 2026, et à 103 grammes de CO2 émis par kilomètre en 2027. Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des in… (extrait)