Rejeté.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221-4, le nombre : « 0,02 » est remplacé par le nombre : « 0,03 » ; 2° Après l’article L. 221-7-1, il est inséré un article L. 221-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 221-7-2. - Le ministre chargé de l’énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d’économies d’énergie à la société mentionnée à l’article L. 2111-9 du code des… (extrait)
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les « obligés », à soutenir des actions d’économies d’énergie afin d’atteindre un objectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de vente auprès des particuliers et des entreprises tertiaires, sous p… (extrait)