Rejeté.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 100-1-A du code de l’énergie, les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie sont fixés chaque année par une loi. » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221-4, le nombre : « 0,02 » est rem… (extrait)
Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de la France en matière d’efficacité énergétique. Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fourniss… (extrait)