Adopté.
I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ; II. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » III. - Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 ; « La qualification de produits soumis à accise par le présent article est sans inciden… (extrait)
Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes. Contra… (extrait)