Amendement n° I-CF1346 de M. Emmanuel Maurel à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 58 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. - À la ligne 63 de la même colonne, substituer au montant : « 21 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à - déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne » - déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) » et à l’affecte… (extrait)