Amendement n° I-CF1347 de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « livraisons », sont insérés les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, » . II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les abonnements d’électricité. La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20 % sur les abonnements d’électricité à compter du 1er août 2025. Le Gouvernement de Michel Barnier avait justifié cette mesure par la mise en conformité du droit français avec la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur aj… (extrait)