Amendement n° I-CF1354 de M. Hadrien Clouet à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (en euros) Année d'évaluationChiffre d'affaires national tota… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI abroge une bonne fois pour toutes la réforme fiscale de la loi de finances 2025 qui mettait en place un seuil unique d’assujettissement à la TVA des microentreprises à 25 000 euros de chiffres d’affaires au lieu de 37 000 euros précédemment pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandises. Cette réforme menace la viabilité de centaines de milliers de mic… (extrait)