Rejeté.
Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La seconde colonne est ainsi modifiée : - À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ; - À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ; - À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ; - À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ; - À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remp… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. Ainsi, d’une part il relève substantiellement les taux actuellement en vigueur jusqu’à 260 000 € et créé deux nouvelles tranches entre 260 000 € et 500 000 € et au-delà de 500 000 €. Pour cette dernière, le taux est porté à 25 % considérant qu’il s’agit manife… (extrait)