Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II est ainsi rédigé : « « 6° Sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D. » » II. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après la référence : « article 1417 », la fin du 2° du III est… (extrait)
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans le champ de la contribution seraient effectivement redevables, en raison de la multiplication des retraitements et correctifs réduisant artificiellement l’assiette. Le présent amen… (extrait)