Retiré.
I. - Le a du 4 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de ce montant, de la différence entre 889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, tel que déterminé à l’article 194 du même code, et 45,25 % de ce montant. » II. - Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2026. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due … (extrait)
La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui-ci est inférieur à un certain montant (1964 euros pour un célibataire et 3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème. Toutef… (extrait)