Amendement n° I-CF1370 de M. Charles de Courson sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio… (extrait)

L'exposé des motifs

L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.