Tombé.
I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 73 : « La taxe est due si le taux de détention est supérieur à 33,33 % sur une période d’au moins six mois. » II. - Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - La taxe versée par les sociétés mentionnées au 1 du IV vient en déduction des dividendes versés aux actionnaires concernés ».
La rédaction actuelle de la taxe sur les holdings familiales pose plusieurs problèmes. I - En cas de détention indirecte (c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote), le seuil de détention de 33 % est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou des droits de vote successifs des membres d’une même famille à… (extrait)