Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 2° L’article 200 A est ainsi modifié : « a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; « b) En conséquence, après le mot : « janvier », la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter est ainsi rédigée : « 2026 est égal à 15,8 %. » 3° Au a du 2 du II de l’article 125-0 A, le taux :… (extrait)
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), instauré en 2018, a fixé à 30 % la fiscalité globale sur les revenus du capital, répartis entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’objectif affiché était de simplifier et d’harmoniser l’imposition des revenus du patrimoine. Sept ans après son entrée en vigueur, le bilan de cette réforme montre que la flat tax a surtout bénéfic… (extrait)