Amendement n° I-CF1378 de M. Charles de Courson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.