Amendement n° I-CF1385 de M. Jean-Pierre Bataille à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 14, 18, 22 et 24. II. - En conséquence, compléter le IV par l’alinéa suivant : « Les articles 199 ter L, 220 N, du m du 1 du 223 O et 244 quater M du code général des impôts demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt en faveur de la formation du chef d’entreprise, supprimé par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 dans le cadre des rationalisations de dépenses fiscales.