Amendement n° I-CF1388 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 42 par les mots : « à compter du 1er janvier 2029 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’annuler la suppression de l’aide aux entreprises affectées par la crise de l’eau à Mayotte. Les conséquences économiques de la crise de l’eau de 2023, aggravées par le cyclone Chido du 14 décembre 2024, continuent de fragiliser durablement le tissu économique local. La suppression de ce dispositif de soutien est en contradiction avec l’effort de reconstruction … (extrait)