Amendement n° I-CF1396 de M. Jean-Pierre Bataille sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, remplacer les mots « du premier exercice » par les mots « des deux exercices consécutifs »

L'exposé des motifs

Prorogation de la contribution exceptionnelle au tonnage pendant 1 an supplémentaire.