Adopté.
I. - À la ligne 111 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 7 140 000 » le montant : « 7 330 000 ». II. - Compléter cet article par les dix-neuf alinéas suivants : « XIV. - L’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ; « 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 0,12 € » est remplacé par le montant : « 0,15 € »… (extrait)
Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une pério… (extrait)