Amendement n° I-CF1426 de M. Peio Dufau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ; 2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières. Ces mécanismes sont particulièrement développés dans les zones touristiques où la tension lo… (extrait)