Amendement n° I-CF1427 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 11°A À l’article L. 421-132-5, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé : « « CatégorisationQualification environnementaleTaux de majorationVéhicule de tourisme qui n’est pas à usage spécialFaible empreinte carbone50%Véhicule de tourisme à usage spécialFaibles émissions100%Faible empreinte carbone150%Véhicule qui n’est pas un véhicule de tourismeFaibles émissions100%Très faibles émissions150%Faible empreinte carbone200% » » II. - Co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement concerne la taxe sur le verdissement des flottes d’entreprises de plus de 100 véhicules légers, instituée par la loi de finances pour 2025 et intégrée dans la partie législative du code des impositions des biens et des services. Actuellement, l’article L421-132-5 dudit code prévoit ainsi que les véhicules utilitaires légers (faisant partie de la catégorie des véhicules qui ne… (extrait)