Amendement n° I-CF1428 de Mme Mathilde Feld à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 49 514 696 624 » le nombre : « 50 562 496 624 » II. - En conséquence, insérer une avant dernière ligne au tableau ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales1 047 800 000III. - En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau, substituer au nombre : « 49 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la compensation intégrale aux collectivités territoriales du surcoût résultant de la décision gouvernementale du 31 janvier 2025 d’augmenter de 3 points par an le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028. Cette mesure, décidée sans concertation, entraînera une dépense supplémentaire non compensée de 4,2 millia… (extrait)