Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts. » II. - Au même alinéa, supprimer les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise … (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de piste d’audit fiable (PAF) pour les factures émises ou reçues sous format électronique, dans le respect du calendrier de généralisation de la facturation électronique. Instaurée pour garantir la véracité, la traçabilité et l’authenticité des factures (lutte contre les fausses factures), la PAF repose aujourd’hui sur la conservation de pièces j… (extrait)