Amendement n° I-CF1432 de M. Aurélien Le Coq à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la ligne 14 du tableau de l’alinéa 1. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’ANAH à 700 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 1.46 milliards en 2026. L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) effectue un travail considérable d’intérêt général. Cette agence lutte en particulier contre le fléau du mal-logement, qui touche plus de 4 millions de francais en 2024. Elle… (extrait)